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Règlement en ligne des litiges au sein de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (plateforme OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous trouverez notre adresse e-mail ci-dessus dans les mentions légales.

Règlement des litiges de consommation / Service universel de médiation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Responsabilité concernant les contenus

En tant que prestataires de services, nous sommes responsables, conformément à l’article 7, alinéa 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), de nos propres contenus présents sur ces pages, selon les lois générales. Toutefois, selon les articles 8 à 10 TMG, nous ne sommes pas tenus, en tant que prestataires de services, de surveiller les informations transmises ou stockées de tiers, ni d’enquêter sur les circonstances qui indiqueraient une activité illicite.

Les obligations de suppression ou de blocage de l’utilisation d’informations conformément aux lois générales ne sont pas affectées par ce qui précède. Une responsabilité à cet égard ne peut être engagée qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est portée à notre connaissance. Dès que nous prendrons connaissance de telles violations, nous retirerons immédiatement les contenus concernés.

Responsabilité concernant les liens

Notre offre contient des liens vers des sites externes appartenant à des tiers, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. C’est pourquoi nous ne pouvons pas garantir le contenu de ces sites tiers. Le contenu de ces sites est toujours de la responsabilité de leur exploitant ou de leur fournisseur. Les pages liées ont été vérifiées au moment de l’établissement du lien afin de détecter d’éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illicite n’a été constaté au moment de la création du lien.

Toutefois, un contrôle permanent du contenu des pages liées n’est pas raisonnable en l’absence d’indices concrets d’une violation de la loi. En cas de découverte d’une violation de la loi, nous retirerons immédiatement les liens concernés.

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