Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs (Un consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni liées à son activité professionnelle indépendante.)

Instruction sur le droit de rétractation

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans devoir en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour

- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, a pris possession de la marchandise, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;

- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, a pris possession du dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, a pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier élément, si vous avez commandé un article livré en plusieurs parties ou plusieurs pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Sea Magnet Global B.V., Berfloplein 16, 7553 JZ Hengelo, Pays-Bas, adresse e-mail : kontakt@german-cbd.de ) au moyen d’une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez renvoyer ou remettre la marchandise sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat, à l’adresse que nous vous indiquerons. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant d’une manipulation qui n’était pas nécessaire pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de la marchandise.

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

- portant sur la livraison de marchandises non préfabriquées et dont la production repose sur un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ; - portant sur la livraison de marchandises pouvant rapidement se détériorer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ; - portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ; - portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de façon anticipée pour les contrats :

- portant sur la livraison de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison ; - portant sur la livraison de marchandises qui, après livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres produits en raison de leur nature ; - portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À l’attention de Sea Magnet Global B.V., Berfloplein 16, 7553 JZ Hengelo, Pays-Bas, adresse e-mail : kontakt@german-cbd.de

- Je/nous (__________*) notifie/notifions par la présente ma/notre (__________*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (__________*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/ la prestation de services suivants (*)

- Commandé le (__________*)/ reçu le (__________*)

- Nom du/des consommateur(s) - Adresse du/des consommateur(s) - Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) - Date

(*) Rayez la mention inutile.