Conditions Générales de Vente et Informations Clients (CGV)
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats conclus entre vous et nous, Sea Magnet Global B.V. | Section E-Commerce | Berfloplein 16 | 7553 JZ Hengelo | Pays-Bas, via le site Internet https://www.germann-cbd.de. Sauf accord contraire, toute condition que vous pourriez utiliser est expressément rejetée.
(2) Dans le cadre de ces dispositions, un consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou à sa profession indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la personnalité juridique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat porte sur la vente de marchandises. Celle-ci n’est possible qu’aux personnes majeures de plus de 18 ans. Lors de votre première visite sur la boutique, vous avez expressément accepté cette condition.
(2) Dès la publication de chaque produit sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier en ligne, selon les modalités indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne de la manière suivante :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une mention similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif final de la commande s’affiche.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers la page du prestataire de ce système de paiement immédiat.
Si une telle redirection a lieu, vous y saisissez ou validez vos données de paiement. En fin de processus, une page récapitulative de la commande s’affiche, soit sur le site du prestataire du système de paiement immédiat, soit une fois que vous êtes revenu sur notre boutique en ligne.
Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier toutes les informations dans ce récapitulatif, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur) ou d’annuler la commande.
En validant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander et payer », « payer » / « payer maintenant » ou mention similaire), vous acceptez formellement l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, pour partie de manière automatisée. Veillez donc à ce que l’adresse e-mail que vous avez indiquée soit correcte, que la réception de nos e-mails soit techniquement possible et ne soit pas bloquée par un filtre anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « Micropayment / paiement anticipé »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Micropayment / paiement anticipé », le traitement du paiement est effectué par le prestataire Micropayment AG (Micropayment AG Hostattstrasse 5 6060 Sarnen Suisse).
https://www.micropayment.ch/home/
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé, et nous expédierons la marchandise une fois le paiement reçu.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances issues du même contrat.
(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix d’achat.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en cas de défaut de la marchandise (garantie légale) s’appliquent.
(2) Dans la mesure où vous en avez été informé avant la conclusion du contrat et où cela a été expressément et séparément convenu, le délai de prescription des réclamations pour défauts de marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison. Cette restriction ne s’applique pas :
- aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dont nous sommes responsables, et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou si nous avons accordé une garantie sur la qualité de la marchandise.
(3) En tant que consommateur, il est recommandé de vérifier immédiatement la marchandise lors de la livraison pour s’assurer de son intégrité et d’éventuels vices ou dommages de transport, puis d’en informer rapidement notre service ainsi que le transporteur. Ne pas procéder à cette vérification n’affecte pas vos droits légaux en matière de garantie.
(4) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cette divergence n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat et que cette divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties.
§ 6 Droit applicable & juridiction compétente
(1) Droit applicable et tribunal compétent Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois des Pays-Bas, à l’exclusion du droit international privé. Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige lié à ces conditions et à l’utilisation de ce site est situé aux Pays-Bas.
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection garantie par des dispositions impératives de la législation de l’État où le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas compromise (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues.
II. Informations Clients
1. Identité du vendeur
Sea Magnet Global B.V.
E-Mail : kontakt@german-cbd.de
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (plateforme OS), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion même et les options de correction suivent les dispositions énoncées dans la section « Conclusion du contrat » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
3. Langue du contrat, archivage
3.1. La langue du contrat est l’allemand.
3.2. Nous ne stockons pas le texte intégral du contrat. Avant de valider la commande via le système de panier en ligne, vous pouvez imprimer ou enregistrer électroniquement les données du contrat en utilisant la fonction d’impression de votre navigateur. Dès réception de votre commande, nous vous envoyons par e-mail les données de la commande, les informations légales requises pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou services figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix mentionnés dans chaque offre ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris les taxes applicables.
5.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via le bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée. Ils sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite est spécifiée.
5.3. Les frais bancaires (frais de virement ou de change) sont à votre charge si la livraison s’effectue dans un État membre de l’UE mais que le paiement est initié en dehors de l’Union européenne.
5.4. Les modes de paiement disponibles sont indiqués via le bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et, le cas échéant, les restrictions de livraison se trouvent sous le bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou d’endommagement accidentel de la marchandise pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment où vous prenez possession de la marchandise, que la livraison soit assurée ou non. Cette règle ne s’applique pas si vous mandatez vous-même un transporteur non désigné par le vendeur ou toute autre personne chargée de la livraison.
7. Garantie légale
La garantie légale en cas de défaut suit les dispositions énoncées dans la section « Garantie » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés dans le droit de l’informatique, et sont régulièrement vérifiées pour leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique de ces textes et assume la responsabilité en cas d’avertissements (Abmahnungen). Pour plus d’informations, veuillez consulter : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour : 21.08.2024